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Conditions Générales de ventes

Identification du vendeur :  Prestanim France - 10 12 rue de la Closerie 91052 EVRY CEDEX
RCS  EVRY 498 658 673 N° TVA intracommunautaire FR 30498658673
Tél : 01 60 86 02 30
Hébergement du site : Agence novagence - micrologiciel -

La boutique en ligne : « www.prestanim-decoration.com» est la propriété de la société Prestanim France.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Prestanim France, ci-après dénommée « la société » et l’acheteur sur la présente boutique, ci-après dénommé « le client ».

Article 1 COMMANDE Les commandes sont effectuées directement par le client sur le présent site ou via nos services pour les commandes par téléphone. En validant sa commande sur le présent site ou par notre intermédiaire en cas de commande par téléphone, le client accepte l’intégralité des présentes conditions de vente dont il certifie avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande ou avant le cas échéant. Tout bon de commande signé du client ou consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la procédure et à la protection de l'intégrité des messages constituent une signature électronique.Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Dès validation de la commande, celle-ci n'étant plus modifiable, le client recevra une confirmation par mail récapitulant les produits commandés. La commande sera effective dès lors que la confirmation du règlement intégral de cette dernière lui sera adressée. La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client au cas où celui-ci ferait l’objet d’un litige en cours.

Article 2 PAIEMENT & SECURITE La société propose ses produits via un serveur sécurisé étendu dès l’entrée sur le site jusqu’à la dernière étape de la commande. Ainsi les données sont protégées du début à la fin de la passation de la commande Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par virement bancaire. Les transactions par carte bancaire sont traitées via le serveur sécurisé de la Banque Populaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées via le procédé SSL. Aucun numéro de carte bancaire ne nous est transmis Les transactions par virement sont effectuées par vos soins directement via votre banque, aucune information confidentielle ne nous est donc transmise. Les virements bancaires sont à effectuer sous 24 h à confirmation de la commande avec envoi d’un mail à nos services pour information du virement effectué. Au-delà de ce délai et sans confirmation du client, la société ne sera pas en mesure d’assurer la disponibilité des produits commandés. Mandat administratif Les collectivités peuvent effectuer un mandat administratif sous condition d’un minimum d’achat de 300 €. En ce cas, elles devront valider leur commande en optant pour le mode « virement » et nous adresser par retour mail de leur confirmation de commande leur souhait de régler par mandat administratif. Dès réception, la société confirmera la validité de la commande ainsi que la marche à suivre. La société se réserve le droit d’annuler toute commande n’entrant pas dans les conditions évoquées ci-avant.

Article 2/1 PAIEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE la société se réserve le droit de contrôler la validité du paiement en demandant au client de justifier son identité avec des justificatifs (photocopies pièce d'identité, quittance de loyer...) Il appartient au client d'adresser au plus vite les documents (par email ou par courrier) afin que sa commande lui soit expédiée.

Article 3 LES PRODUITS Les produits proposés sur le présent site sont conformes aux produits livrés. Néanmoins, les photographies présentées ne peuvent avoir de caractère contractuel compte tenu des contraintes techniques de transmission et d'exploitation d'images par internet dont « la société » ne peut être tenu pour responsable. Les tailles et caractéristiques sont indiquées dans les fiches détails de chaque produit. Aucun minimum d’achat n’étant imposé, le client pourra commander des échantillons (produits à l’unité si proposé) afin de tester le produit avant de se décider pour une plus grosse quantité éventuelle. PRODUITS PERSONNALISES Certains produits peuvent proposer une personnalisation (impression de vos textes). Les textes et les choix de couleur et de police sont à remplir impérativement dans les fiches produits proposant la personnalisation. Les faire-part, invitation repas, remerciements et menus personnalisés sont soumis à un ou plusieurs prototype(s) qui sera(seront) adressé(s) au client pour validation des textes adressés par ses soins, de la police de caractère et du coloris de police choisis. Le client devra impérativement retourner son accord par retour du mail qui lui sera adressé avec le ou les prototype(s) avec mention de son numéro de commande. Le client pourra effectuer jusqu’à deux demandes de modifications sans surcoût. De nouveaux prototypes lui seront alors adressés. Au-delà de deux prototypes, un surcoût pourra être demandé au client (sauf si la modification intervient du fait d’une erreur de notre part) et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. A compter de l’accord du client sur le ou les prototype(s) adressé(s), plus aucune modification ne sera possible. Il appartient au client de bien vérifier le ou les prototype(s) reçu(s). Aucune réclamation ne sera acceptée si le ou les prototype(s) acceptés s’avèrent différent du texte, de la police ou du coloris de caractère initialement envoyés. Tous les autres produits proposant une personnalisation : étiquettes à dragées, marque-place, contenants dragées… ne feront pas l’objet d’un prototype. Il appartient donc au client de bien vérifier ses textes avant envoi. Aucune réclamation ne sera acceptée si les impressions sont conformes aux textes adressés par le client

Article 4 PRIX – TAXES et TVA Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française. Si le destinataire est une société assujettie à la TVA dans le pays de destination, la facturation sera exonérée de taxe après vérification du numéro d'identification du destinataire. Toute expédition hors Union Européenne (y compris en DOM-TOM) sera livrée et facturée exonérée de Tva. Les taxes et droits de douane éventuels à acquitter seront à la charge du destinataire de l’envoi et ne sont pas du ressort de « la société ». Il appartient à l'acheteur de s’assurer avant la validation de la commande s’il entre dans les critères ci-dessus mentionnés et de prévoir les taxes à régler lors de la réception de la marchandise. Il lui appartient également de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. Les frais de transport seront calculés en sus en fonction de la commande et de la destination et seront affichés lors de la commande, après enregistrement des coordonnées du clients

Article 5 LIVRAISON & RECLAMATION La livraison sera effectuée par Colissimo via les services de la Poste dans la limite de 30 kg par envoi colissimo suivi ou par transporteur privé. Les articles de la boutique sont expédiés sous 24 h*  et livrés en fonction de la destination : France métropolitaine : 48 à 72 h et de 3 à 10 jours pour les autres destinations (voir en page livraison pour plus de détails).. Le délai d’expédition vaut à compter de la confirmation par email de l'expédition de votre colis. * Ce délai ne vaut pas pour les produits affichant un délai spécifique dans la fiche détail qui seront alors expédiés selon le délai mentionné ou pour certaines quantités.. Dans le cas où un produit ne pourrait être expédié sous 24 h (quantité et/ou coloris), la société informera le client en lui confirmant l’envoi ultérieur du produit ou lui proposera un échange avec un produit similaire si la commande est très urgente. Si plusieurs produits commandés indiquent des délais d’expédition différents, la commande sera expédiée en intégralité en fonction des délais spécifiques annoncés. En tout état de cause et conformément à la loi Chatel, votre commande sera au plus tard expédiée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation du règlement. A la réception de la commande et si l’adresse de livraison fournie est incomplète, la société contactera le client par mail afin de lui demander confirmation de l’adresse précise. Le client sera ensuite tenu de confirmer ces informations par retour du mail reçu. Dès réception de sa confirmation (jours ouvrés), la société procèdera à l’expédition du colis. La société ne saurait alors être tenue pour responsable pour tout délai d’expédition supérieur au délai initialement prévu. En aucun cas, « la société » ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, incendie, accident… Il appartient au Client ou destinataire de vérifier le bon état des marchandises dès leur réception. Toute réclamation concernant nos produits doit être faite sous 48 h calendaires, par mail impérativement via le formulaire « contact » accessible sur le site (la date d'envoi du mail faisant foi) par le client ou la personne réceptionnant la commande. Le client s'engage donc à en avertir la personne réceptionnant le colis. Si une photo est nécessaire pour constater une casse éventuelle, celle-ci doit nous parvenir dans les mêmes délais en pièce jointe. Les produits détériorés seront alors soit réexpédiés soit remboursés si non disponibles, après constatation visuelle par nos services sous condition que la réclamation ait été effectuée dans le délai imparti.  Il est précisé que pour toute demande d'expédition en " SO COLISSIMO" la livraison s'effectuera uniquement dans un bureau de poste ou chez un commerçant point relais partenaire de la poste. La livraison à domicile avec le mode so colissimo ne sera pas pris en compte. Le colis sera livré automatiquement en bureau de poste, et le client sera avisé par émail.

Article 5/1 TRANSPORTEURS Au moment de sa commande le client est informé du nom du transporteur qui sera le plus adapté pour assurer la livraison de son colis. La société se réserve le droit de choisir un autre transporteur plus adapté et en fonction des règles que lui imposent les dits transporteurs (poids, dimension du colis) Le colis est adressé à l'adresse du client mentionné sur le bon de commande. Si celle-ci était erronée, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non livraison ou de retard. Tous les frais de retour et de réexpédition du colis dus à une erreur de saisie resteront à la charge du clients.

Article 5/2  SUIVI COLIS Le client est tenu de suivre son colis. A la confirmation par email de l'expédition du colis, le client pourra, muni de son numéro d’envoi, se connecter sur le site internet du transporteur (site donnée au moment de l'email de confirmation d'expédition) pour suivre l'évolution de la livraison. A sa charge d'être présent ou disponible au moment de la livraison ou du retrait chez un commerçant, bureau de poste, adresse transporteur... dans les délais qui lui seront communiqués. Dans le cadre d'une livraison à domicile et pour toute absence un avis de passage lui est normalement remis dans la boite aux lettres, l'invitant à retirer son colis à l'adresse indiquée sur celui-ci. (Colis disponible x jours à retirer chez....) Il se peut dans certain cas et suivant les régions, qu'une autre livraison lui soit à nouveau proposée. En tout état de cause, un colis envoyé doit être réceptionné selon les délais indiqués. Le client se doit donc de s’informer s’il ne reçoit pas d’avis de passage au terme de ce délai.  Si le client a demandé à effectuer le retrait de ses produits à nos locaux, il se doit, de même, de suivre l’état d’avancement via son espace privé. Un texto ou un mail lui est adressé dès que sa commande est prête. Au cas où cette information ne lui parviendrait pas (spams, indésirable, numéro erroné…) et si le statut est mentionné « OK », il pourra venir récupérer sa commande aux jours et horaires indiqués en rubrique « suivi de commande » dans son espace privé.

5/3 En cas de perte ou de retard de colis le client devra nous informer le plus rapidement sous 72 h afin que notre société puisse ouvrir une enquête nécessaire auprès du transporteur pour retracer votre colis. Si un problème de retard est survenu lors de l’expédition, nous ferons notre maximum pour pallier à celui-ci et ainsi vous permettre de recevoir vos produis. Les délais d'enquête de 15 jours seront nécessaires avant l'obtention d'une réponse auprès des transporteurs; pendant ce temps d'attente, votre colis peut vous arriver, merci de nous prévenir afin de clôturer l’enquête.

5/4 Si votre commande n’est pas urgente, une fois la réponse donnée des transporteurs nous procéderons à une réexpédition à nos frais de votre commande (sous réserve de disponibilité).

5/5 Si votre commande est urgente et que vous ne souhaitez pas attendre le délai de 15 jours nécessaire à l'enquête des transporteurs, nous vous proposons de repasser commande sur notre site afin de vous envoyer une nouvelle expédition le plus rapidement possible. Une fois l’enquête clôturée, nous vous rembourserons la première commande n’ayant pas abouti à une livraison. (remboursement effectué à réception du premier colis à notre entrepôt, sauf si celui-ci est reconnu perdu par le transporteur)

Article 6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le client est tenu de suivre sa commande et de se mettre en rapport avec nos services pour toute anomalie. Afin de suivre sa commande, différents mails lui sont adressés : - un mail pour l’ouverture de son compte - un mail pour la confirmation de sa commande - un mail pour la confirmation de son règlement - un mail pour la confirmation d’envoi de sa commande Le client devra donc vérifier la bonne réception de ces mails, si besoin en consultant ses spams ou indésirables Le numéro de suivi du colis sera adressé par mail, ce dernier étant par ailleurs également disponible dans son espace privé à l’aide des mots de passe reçus lors de l’ouverture de son compte. Le client se doit de suivre l’acheminement de son colis et contacter nos services pour toute anomalie détectée dans les 72 h de l'expédition de l’envoi ou plus suivant les destinations (voir rub livraison), afin que les services d'expéditions formulent une requête auprès des transporteurs. Le client se doit de vérifier les délais de disponibilité des produits indiqués en fiche détail avant de valider sa commande. Par le fait de double cliquer et de régler sa commande, le client est tenu de réceptionner son colis. Si le client  a refusé son colis, ou que celui-ci n'a pu être livré en raison d'une mauvaise adresse, ou qu'il n'a pas été réclamé en bureau de poste ou en points relais commerçants, celui-ci retourne automatiquement à l'entrepôt de la société et sera disponible en retrait sur place ou pourra être retourné aux frais du client à son adresse personnelle. Le client reconnait que toute marchandise bien emballée à l'origine, voyage à ses risques et périls et que la société ne peut être tenue responsable pour toute casse ou carton fortement endommagé à la livraison. Il en est de même pour les risques de transport si le client retourne des produits qui arrivent cassés et ne pouvant être remis à la vente.

Article 7 MODIFICATION DU SITE La société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au site internet : conditions, tarifs, présentations des produits, mise à jour de la législation.... Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Il lui est donc recommandé d’imprimer les conditions de vente qui seront datées via l’ordinateur du jour de sa commande

Article 8 DROIT DE RETRACTATION Conformément à la loi aux articles L.121-16 et à l'Article L121-20-2 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de son colis et de ses produits. Il se doit donc de réceptionner sa commande et de la vérifier. Par le simple fait de cliquer (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique), valider une commande et la régler, le client est engagé jusqu' à la réception de celle-ci et ne peut faire valoir ses droits à résiliation et rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits :  faire-part, invitation repas, remerciements, menus, étiquettes à dragées personnalisés ou non qui sont des produits imprimés sur commande, produits personnalisés, kits boîte et dragées qui nécessitent un traitement particulier, chemin de table tissus madras et surnappe madras tissu disponibles sur commande uniquement, produits portant la mention "produits sur commande tels que : sets de table papier et sets de table plastifiés (indiqué en fiche détail du produit) et tout produit ayant nécessité une commande spécifique auprès du fournisseur * produits consommables * sortis de leur emballage d'origine et/ou descellés de leur étiquette de garantie. La plupart de nos produits sont emballés de façon à pouvoir constater ceux-ci sans avoir à le déballer. Tout produit emballé et cacheté à l'aide d'une étiquette de garantie ne sera pas repris si l'emballage est ouvert et l'étiquette de garantie déchirée ou inexistante Il ne sera donc procédé à aucun remboursement pour tout retour de produits ne respectant pas ces critères. Le client devra nous retourner les produits qu’il ne souhaite pas conserver et n’entrant pas dans le cadre ci-dessus en informant la société à l’adresse mail suivante : suivi.client*@prestanim.fr (retirer l’astérix de l’adresse mail) ou par courrier recommandé à Prestanim France – 10, rue de la Closerie – 91090 Lisses, de son souhait de rétractation sous 14 jours à réception de ses produits. Les produits retournés devront être soigneusement emballés et calés. A défaut et si ceux-ci nous revenaient cassés partiellement ou totalement ou impropres à leur remise en vente, le remboursement sera effectué sous déduction partielle ou totale du ou des produit. A réception du retour des produits, il sera procédé à un remboursement par chèque ou recrédit de la carte bancaire. Si le client souhaite effectuer un échange, en ce cas il lui sera adressé un bon d'achat de la valeur des produits retournés à valoir sur une nouvelle commande. Si un bon de réduction avait été utilisé lors de la commande et que la valeur des produits retournés ramène le seuil de la commande initiale au-dessous des conditions d'accès audit bon de réduction, le remboursement ou le bon d’achat sera amputé de la réduction initialement déduite. Pour toute opération "cadeau offert" joint à la commande et en cas de rétractation et de retour des produits, le client devra effectuer un retour intégral y compris le cadeau offert. A défaut, celui-ci sera facturé à sa valeur et déduit du remboursement des produits.

Article 9/1 RETOUR DE PRODUITS CONTRE UN ECHANGE Le retour gratuit est valable pour la France métropolitaine uniquement et pour tout retour de produits (soumis au droit à rétractation, voir article 8 et hormis les produits suivants : housses et noeuds de chaise, nappages rond et rouleaux, tentures de salle), d'un montant égal ou supérieur à 50 €.  Le remboursement se fera par bon d'achat uniquement. Si ces conditions sont remplies, le client aura la possibilité de retourner gratuitement les produits qui ne lui conviennent pas et entrant dans le cadre de cet article. Il aura 14 jours à réception de son colis pour retourner les articles, sous sa seule responsabilité. Il devra emballer soigneusement les articles retournés afin que la marchandise retournée arrive en état pour être remise à la vente. Ainsi, si les produits nous parviennent abîmés, cassés, impropres à leur remise en vente, l'échange ne pourra se faire et les articles resteront alors à la disposition du client à nos locaux ou par retour à sa charge. Les produits exclus du droit de rétraction suivant l'article 8 ne rentrent pas dans la politique de retour contre un échange. Le client après avoir formulé par écrit via le formulaire "contact" son désir de retourner des articles attendra impérativement un mail de confirmation qui sera, si les produits entrent dans le cadre du retour contre échange, accompagné d'une étiquette à imprimer et à coller sur le carton de retour. Il déposera ensuite le colis directement au guichet d'un bureau de poste. A réception du colis, la société constatera la bonne exécution de retour et adressera un bon d'achat de la valeur des articles retournés, à valoir sur une nouvelle commandes. Le bon d'achat sera valable pendant une durée de 3 mois.

Article 9/2 RETOUR DE PRODUITS CONTRE UN REMBOURSEMENT A réception de son colis, le client a 14 jours pour retourner le ou les produits qu'il ne souhaite pas garder et être remboursé de ceux-ci,  à l'exception des produits ne rentrant pas dans le cadre du droit à rétractation mentionnés à l'article 8 et si ceux-ci ne sont pas impropres pour la remise en vente. Le retour de produits contre remboursement entre dans le cadre de l'article 8 "Rétractation" ci-dessus.

Article 10 PROTECTION Selon la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1041745 Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il est expressément interdit (sauf en cas d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’ensemble des produits proposés à la rubrique par thème, ambiances, produits restent la propriété industrielle de Prestanim et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation et copiage à des fins personnelles ou commerciales pourront faire l'objet de poursuite.

Article 11 LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme la société s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l'amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l'adresse suivante : Prestanim France- 10, 12 rue de la Closerie - 91052 EVRY CEDEX. A défaut de solution à l'amiable, les Tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents, quelque soit le lieu de livraison



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